Amendement 447 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Philippe Gosselin (auteur), Bernard Perrut (cosignataire), Michel Vialay (cosignataire), Charles de la Verpillière (cosignataire), Michel Herbillon (cosignataire), Nadia Ramassamy (cosignataire), Jean-Jacques Gaultier (cosignataire), Isabelle Valentin (cosignataire) … 76 signataires en tout
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au troisième alinéa de l’article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d’une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N447
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé