Amendement 449 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Cet article adopté au Sénat en première lecture souhaite rétablir la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), afin d’éviter les sorties de prison dites « sèches », de réduire le risque de récidive et d’augmenter les chances de réinsertion des condamnés. Cette disposition avait été abrogée par la loi n° 2014‑896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Ainsi la mesure pourra être prononcée, non pas de manière automatique, mais à la demande de la personne condamnée, qui doit en outre présenter un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion. Le dispositif proposé prévoit également un rôle renforcé du juge de l’application des peines, qui ordonnera la mesure. Enfin, toujours dans un objectif de meilleur suivi, la fixation par le procureur de la République de mesures de contrôle et d’obligations parmi celles prévues aux articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal ne serait plus facultative mais obligatoire.