Amendement 460 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Stéphane Peu (auteur), Jean-Paul Lecoq (cosignataire), Fabien Roussel (cosignataire), Jean-Paul Dufrègne (cosignataire), Gabriel Serville (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), Huguette Bello (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire) … 15 signataires en tout
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assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N460
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