Amendement 461 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Sébastien Jumel (auteur), Moetai Brotherson (cosignataire), Huguette Bello (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Gabriel Serville (cosignataire), Pierre Dharréville (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), Jean-Philippe Nilor (cosignataire) … 16 signataires en tout
Cet amendement de repli qui reprend une proposition du Barreau de Paris vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation particulière des finances du foyer (revenus complexes, charges de logement, crédits immobiliers, etc).
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N461
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé