Amendement 462 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Stéphane Peu (auteur), Pierre Dharréville (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), Alain Bruneel (cosignataire), Hubert Wulfranc (cosignataire), Jean-Philippe Nilor (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire), Manuéla Kéclard-Mondésir (cosignataire) … 16 signataires en tout
Après le mot :
« familiales »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N462
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