Amendement 462 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Cet amendement reprend une préconisation du conseil national des barreaux. En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l’exécution du titre. La possibilité ouverte au président du tribunal de grande instance d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision de révision de la pension si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives n’apparaît pas suffisante.