Amendement 475 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Sébastien Jumel (auteur), Alain Bruneel (cosignataire), Fabien Roussel (cosignataire), Manuéla Kéclard-Mondésir (cosignataire), Moetai Brotherson (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), Jean-Philippe Nilor (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire) … 16 signataires en tout
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 33 par les mots :
« , qui est adressé aux parties ou à leurs avocats à leur demande ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N475
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