Amendement 48 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Emmanuelle Anthoine (auteur), Jean-François Parigi (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Gilles Lurton (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Vincent Descoeur (cosignataire), Frédérique Meunier (cosignataire), Arnaud Viala (cosignataire) … 24 signataires en tout
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N48
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