Amendement 488 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Sébastien Jumel (auteur), André Chassaigne (cosignataire), Pierre Dharréville (cosignataire), Gabriel Serville (cosignataire), Huguette Bello (cosignataire), Manuéla Kéclard-Mondésir (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire), Jean-Paul Lecoq (cosignataire) … 16 signataires en tout
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot : « majeure ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N488
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