Amendement 492 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Stéphane Peu (auteur), Moetai Brotherson (cosignataire), Huguette Bello (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire), Manuéla Kéclard-Mondésir (cosignataire), Pierre Dharréville (cosignataire), Jean-Paul Dufrègne (cosignataire), Sébastien Jumel (cosignataire) … 16 signataires en tout
Cet amendement propose que le procureur de la République informe systématiquement la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N492
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