Amendement 50 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Emmanuelle Anthoine (auteur), Geneviève Levy (cosignataire), Jean-Louis Masson (cosignataire), Bernard Deflesselles (cosignataire), Isabelle Valentin (cosignataire), Jean-François Parigi (cosignataire), Claude de Ganay (cosignataire), Gilles Lurton (cosignataire) … 21 signataires en tout
Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 7 :
«
2 9873 0953 2133 333».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N50
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