Amendement 517 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Julien Aubert (auteur), Antoine Savignat (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Arnaud Viala (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire) … 29 signataires en tout
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« L’audiencement devant la cour d’assises est de droit pour l’accusé qui le demande expressément, avant l’ouverture des débats. En l’absence d’une telle demande, l’audiencement devant la cour criminelle est fixé sur proposition du ministère public, par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d’appel. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N517
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