Amendement 54 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Emmanuelle Anthoine (auteur), Stéphane Viry (cosignataire), Daniel Fasquelle (cosignataire), Bernard Deflesselles (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Maxime Minot (cosignataire) … 21 signataires en tout
Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l’objet d’actualisations d’ici 2021. En effet, il n’est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l’article 1er, purement programmatique, n’est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellement votés chaque année par la loi de finances, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N54
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