Amendement 56 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Emmanuelle Anthoine (auteur), Stéphane Viry (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Bérengère Poletti (cosignataire), Robin Reda (cosignataire), Gilles Lurton (cosignataire) … 21 signataires en tout
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Les magistrats honoraires inscrits sur la liste arrêtée par le vice-président du Conseil d’État ne... (le reste sans changement) ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N56
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