Amendement 56 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Emmanuelle Anthoine (auteur), Stéphane Viry (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Bérengère Poletti (cosignataire), Robin Reda (cosignataire), Gilles Lurton (cosignataire) … 21 signataires en tout
S’agissant des incompatibilités, il ne peut pas être accepté que le magistrat honoraire puisse poursuivre l’exercice d’une activité libérale, concomitamment à ses fonctions juridictionnelles, y compris en dehors du ressort où il siège, dès lors qu’il n’y a pas d’incompatibilité possible pour les associés ou collaborateurs libéraux du magistrat honoraire.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N56
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