Amendement 578 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Thibault Bazin (auteur)
Après le mot :
« médiation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , d’une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable, sauf : ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N578
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