Amendement 581 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Jean-Philippe Nilor (auteur), Gabriel Serville (cosignataire), Fabien Roussel (cosignataire), Alain Bruneel (cosignataire), Jean-Paul Dufrègne (cosignataire), Moetai Brotherson (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire) … 16 signataires en tout
En l’espèce, les litiges concernés sont ceux pour lesquels la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Cependant, cet article propose de rendre obligatoire et préalable la tentative de conciliation. Or, on ne peut pas imposer la conciliation sans entendre les réticences des parties sur la conciliation.
De plus, singulièrement en Martinique, nous devons faire face à une pénurie de conciliateurs, ce qui augmente les délais de saisine.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N581
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