Amendement 663 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Les magistrats doivent garder un minimum la main dans un processus de déjudiciarisation au profit d’une autorité administrative. Il est donc proposé de maintenir un droit de regard du JAF sur les titres exécutoires pris dans le cadre de ces expérimentations, afin d’éventuellement de pouvoir intervenir en amont de la notification au justiciable, dans l’intérêt de ce dernier.