Amendement 705 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Cet amendement propose de rendre obligatoire la présence d’un avocat auprès d’un enfant mineur pour le soutien et la défense de ses interets lorsqu’une mesure éducative est envisagée ou pour toutes les audiences quand celles-ci est déjà mise en place. EXPOSÉ DES MOTIFSPar cet amendement nous proposons des mesures d’urgence pour la protection de l’enfance en matière civile par l’expérimentation de la prise en charge inconditionnelle des mineurs de l’aide sociale à l’enfance par l’État, souhaitant l’expérimentation de l’intervention systématique d’un avocat ou d’une avocate à leurs côtés dès que le dossier passe devant le juge. Par cette expérimentation, nous souhaitons garantir leurs droits et qu’ils ne fassent pas l’objets d’abus de la part des administrations.