Forfait post-stationnement
· Réponse publiée
Jean-Luc Warsmann (auteur)
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effets concrets du forfait post-stationnement, qui, en remplacement de l'amende de première classe de 17 euros pour infraction au stationnement payant, permet aux communes de fixer librement le coût du post-stationnement et l'ensemble de la grille tarifaire du stationnement payant sur voirie. Il souhaiterait connaître la liste des communes ayant appliqué cette règle en Île-de-France et dans le Grand Est, ainsi que les tarifs de post-stationnement qu'elles ont fixés en 2018.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE15588
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé