Amendement 823 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Retiré
Philippe Gosselin (auteur), Patrick Hetzel (cosignataire), Jean-Claude Bouchet (cosignataire), Xavier Breton (cosignataire), Claude de Ganay (cosignataire), Arnaud Viala (cosignataire), Jean-Louis Masson (cosignataire), Antoine Savignat (cosignataire) … 29 signataires en tout
Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pension alimentaire. Toutefois une garantie est apportée : c’est l’ancien titre qui continuera de s’appliquer jusqu’à la décision du Juge aux Affaires Familiales.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N823
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