Amendement 835 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Irrecevable
Ericka Bareigts (auteur), Luc Carvounas (cosignataire), Michèle Victory (cosignataire), Laurence Dumont (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Sylvie Tolmont (cosignataire), Hélène Vainqueur-Christophe (cosignataire), Guillaume Garot (cosignataire) … 14 signataires en tout
Après le 4° de l’article 9‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l’article 7 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N835
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