Amendement 838 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Irrecevable
Ericka Bareigts (auteur), Marietta Karamanli (cosignataire), Christine Pirès Beaune (cosignataire), Guillaume Garot (cosignataire), Alain David (cosignataire), Laurence Dumont (cosignataire), Dominique Potier (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire) … 15 signataires en tout
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles et sexistes (viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexistes commises dans l’espace numérique) sur la commission d’un suicide, ou d’une ou plusieurs tentatives de suicides, par les victimes desdites violences.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N838
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé