Amendement 844 au texte PRJLANR5L15BTC1548
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Ericka Bareigts (auteur), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Luc Carvounas (cosignataire), Sylvie Tolmont (cosignataire), Alain David (cosignataire), Christine Pirès Beaune (cosignataire), Guillaume Garot (cosignataire), Hélène Vainqueur-Christophe (cosignataire) … 15 signataires en tout
Face aux très nombreux témoignages de victimes d’infractions sexuelles ayant essuyé un refus de prise de plainte lors de la dénonciation des faits, cet article renforce le droit au dépôt de plainte en prévoyant que, sauf refus expresse de la victime, la prise de plainte est obligatoire lors de la dénonciation d’infraction à caractère sexuel.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N844
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