Indemnisation du préjudice corporel et accident de la circulation routière

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation du préjudice corporel dû à un accident de la circulation. Selon le collectif « Justice pour les victimes de la route », il semble que l'usage du triplicata dans les commissariats de police et les gendarmeries abandonné à l'exception de 3 départements soit préjudiciable à ces victimes. En effet, en cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y pas de constat rédigé entre les partis, seul le « PV Accident » fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de PV, quelles que soient les circonstances de l'accident, le sort des familles se retrouvent suspendu à une procédure d'enquête pouvant être très longue et dont les compagnies d'assurances usent souvent abusivement afin de surseoir au versement de provisions. Pour éviter ces abus qui plongent de trop nombreuses familles dans des situations financières très critiques, il souhaiterait l'interroger sur l'opportunité de remettre en place le triplicata dans lequel serait renseigné les premières constatations de l'accident, l'état civil complet de l'ensemble des personnes impliquées dans l'accident, les mentions relatives à la validité ou non des permis de conduire de l'ensemble des conducteurs impliqués dans ces mêmes accidents, les noms et numéros des contrats d'assurance des véhicules également impliqués. Ces triplicatas seraient remis aux familles ou aux victimes ou à une association spécialisée ayant reçu mandat dans les cinq jours suivant l'accident. Il est à noter que, selon ce qui aurait été rapporté au collectif « Justice pour les victimes de la route » par les forces de l'ordre, la délivrance d'un tel type de document n'alourdirait pas leur charge de travail et éviterait les sollicitations et relances des victimes et de leur famille dont ils font l'objet dans l'attente des résultats de l'enquête et de la rédaction du « PV Accident ».