Amendement 865 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Retiré
Jean Terlier (auteur), Florence Granjus (cosignataire), Laëtitia Romeiro Dias (cosignataire), Martine Wonner (cosignataire), Vincent Thiébaut (cosignataire), Sonia Krimi (cosignataire), Stéphanie Rist (cosignataire), Charlotte Parmentier-Lecocq (cosignataire) … 304 signataires en tout
Au quatrième alinéa, après les mots « ordonnances portant injonction de payer », remplacer les mots « une somme » par les mots : « statuant sur une demande initiale ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N865
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