Amendement 865 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Retiré
Jean Terlier (auteur), Florence Granjus (cosignataire), Laëtitia Romeiro Dias (cosignataire), Martine Wonner (cosignataire), Vincent Thiébaut (cosignataire), Sonia Krimi (cosignataire), Stéphanie Rist (cosignataire), Charlotte Parmentier-Lecocq (cosignataire) … 304 signataires en tout
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de retenir comme critère d’application aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer de la procédure de l’article L. 212-5-2 du code de l’organisation judiciaire, le montant initialement demandé par le créancier.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N865
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé