Amendement 869 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Le présent amendement permet d’assurer la mutualisation des fonctions de greffe des deux juridictions, tout en garantissant que soit préservée l’existence d’un service de greffe du conseil de prud’hommes. L’amendement prévoit que cette mutualisation devra être organisée dans des conditions garantissant le bon fonctionnement du conseil de prud’hommes. Il renforce enfin le rôle du président du conseil de prud’hommes en prévoyant que ce dernier soit consulté sur l’organisation des services de greffe de sa juridiction. Un décret en Conseil d’État précisera la nécessaire articulation entre le président du conseil des prud’hommes, les chefs de juridiction du tribunal judiciaire et le directeur de greffe de ce tribunal.