Coût des communications téléphoniques avec certains services publics
· Réponse publiée
Jean-Luc Warsmann (auteur)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût des appels téléphoniques qu'adressent les citoyens à certains services publics. Le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 fixe une liste de numéros gratuits. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de l'étendre.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE15597
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