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25 décembre 2018 · Assemblée nationale · Ministère de l'action et des comptes publics · question Question

Coût des communications téléphoniques avec certains services publics

· Réponse publiée

Jean-Luc Warsmann (auteur)

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût des appels téléphoniques qu'adressent les citoyens à certains services publics. Le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 fixe une liste de numéros gratuits. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de l'étendre.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE15597
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15597QE.htm
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