Allocations maternité pour les indépendantes

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement, pour les indépendantes, des allocations maternité. Le versement de ces prestations est délégué par la sécurité sociale des indépendants à des organismes conventionnés. Les femmes, ayant le statut d'indépendantes, disposent de deux types d'allocation maternité : il y a d'une part, l'allocation de repos maternel versée en deux temps (une moitié à la fin du septième mois de grossesse et la seconde moitié à la naissance de l'enfant), et, il y a d'autre part les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité pour les femmes ayant fait le choix d'arrêter de travailler pendant leur congé maternité. À ce jour, conformément aux instructions reçues de l'ex-RSI, les organismes conventionnés règlent les prestations maternité après réception des feuillets du carnet maternité adressés par la femme, à échéance. Cette procédure étant parfois contraignante, il est intéressant de noter que le régime travaille à une simplification des démarches pour les femmes à travers la mise en place d'un service dématérialisé de demande de la femme en fonction des choix qu'elle opère d'arrêt de travail. Or, si le travail sur l'amélioration des procédures est positif, il s'avère que le montant ainsi que les modalités de versement de ces deux allocations semblent problématiques. Actuellement, l'allocation forfaitaire de repos maternel est attribuée sous conditions de revenus : pour un revenu annuel supérieur à 3 862,80 euros, les femmes touchent 3 311 euros, contre seulement 331,10 euros pour un revenu annuel inférieur à 3 862,80 euros. De même, les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité représentent un montant de 54,43 euros par jour pour une femme ayant un revenu annuel supérieur à 3 862,80 euros et seulement 5,442 euros par jour dans le cas inverse. Les effets de seuil sont donc énormes et interrogent sur l'égalité de traitement entre les femmes. Au-delà des effets de seuil qui sont ici extrêmement marqués, le calcul actuel des indemnités peut conduire à des situations dans lesquelles le montant de celles-ci est très supérieur ou au contraire très inférieur au revenu de l'indépendante. Par ailleurs, le versement des indemnités journalières est tardif puisqu'il intervient à l'issue de l'arrêt de travail, soit 44 jours minimum. Au vu de ces éléments et dans le contexte d'alignement du régime des indépendants sur le régime général, il l'interroge sur le montant alloué ainsi que les règles qui sous-tendent les calculs de ces indemnités maternité. Il souhaiterait savoir s'il envisage des mesures qui permettraient d'atténuer les effets de seuil, d'avoir des montants d'indemnités plus en relation avec les revenus passés des indépendantes (en introduisant une dose de proportionnalité) et d'éviter la longue période de 44 jours sans revenu.