Levée réciproque du secret professionnel entre les commissaires aux comptes de la société mère et ceux des filiales

M. Emmanuel Hamel signale à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui a été remis à M. le Premier ministre au mois de juillet 1996 de " prévoir une levée réciproque du secret professionnel entre les commissaires aux comptes de la société mère et ceux des filiales ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si des mesures concrètes sont envisagées pour sa mise en application.