Accélération du versement aux créanciers de l'Etat des sommes qui leur sont dues

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur son annonce faite en juillet 1996 et rapportée au Bulletin quotidien du 2 juillet 1996 " qu'un dispositif expérimental permettant au créancier de l'Etat de s'adresser au trésorier général compétent pour qu'il verse, dans un délai de quinze jours, les sommes dues et non contestées, sera bientôt mise en place. " Il lui demande si ce dispositif a été mis en place et dans l'affirmative quel en est le bilan pour le second semestre 1996.