geheim.land Recherche Politique
2 janvier 1997 · Sénat · Justice · question Question

Situation de la juridiction des mineurs du département de la Haute-Vienne

· Clôturée

Jean-Pierre Demerliat (auteur)

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la juridiction des mineurs du département de la Haute-Vienne. Le tribunal de grande instance de Limoges est actuellement la seule juridiction départementale à trois chambres ne comportant qu'un poste de juge des enfants. Ce seul juge se trouve dans l'impossibilité de traiter tous les dossiers des mineurs en danger et délinquants, aussi le maintien de cette situation pourrait avoir de graves conséquences pour l'ordre public. Il lui demande donc quelle suite il entend donner à la demande de création d'un second poste de juge des enfants.
La source — senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-7e20
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1997/qSEQ970119800.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé