Continuité de la politique d'adaptation des structures foncières agricoles

M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la continuité de la politique d'adaptation des structures foncières agricoles. Parmi les actions successivement engagées, un régime de préretraite a été ouvert, à compter du 1er janvier 1992, au bénéfice des exploitants agricoles âgés de cinquante-cinq à soixante ans. Ce dispositif, qui devait se terminer le 31 décembre 1994, a été prorogé jusqu'au 14 octobre 1997 par la loi de modernisation de l'agriculture. Depuis cette date, les agriculteurs qui envisageaient de céder leur exploitation se trouvent conduits à prolonger leur activité, retardant ainsi l'installation de jeunes. Pourtant, en 1996, environ 60 % des terres libérées ont servi à cette fin. Il lui suggère de mettre un terme au vide juridique constaté et lui demande de lui préciser quelles initiatives sont envisagées à ce sujet.