Accumulation des normes applicables aux équipements communaux

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'accumulation des normes applicables aux équipements communaux et notamment aux aires de jeux pour enfants. De nombreux maires de l'Aube ont fait part de leurs inquiétudes à ce sujet. Ainsi, la petite commune rurale de Thieffrain a depuis dix ans fait des efforts pour aménager une aire de jeux comprenant un toboggan, un portique avec des agrès et deux balançoires pour les plus jeunes, aux abords de sa salle des fêtes, or après le passage d'un contrôleur du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant la sécurité de l'installation le bilan a été le suivant : toboggan à remplacer, portique et balançoires à modifier. Si les mesures de sécurité sont bien comprises, les prescriptions annexes : entourer l'aire de jeux, installer des panneaux indiquant l'âge que doit avoir l'enfant pour utiliser tel ou tel jeu..., le sont beaucoup moins. Il ne faut pas s'étonner alors que les prescriptions imposées conduisent en définitive, compte tenu de leur responsabilité, a des suppressions pures et simples d'équipements. Et même dans l'hypothèse où la commune peut ou consent à faire les investissements nécessaires à la mise en conformité, elle doit s'attendre à renouveler l'opération tous les dix ans - durée de vie moyenne d'une norme. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que les normes fassent l'objet d'une véritable concertation entre l'Etat et les collectivités locales afin qu'ils vérifient ensemble la légitimité, la pertinence et les incidences financières de telles prescriptions et règles.