Eligibilité des groupements de communes au fonds de compensation de la TVA pour les dépenses d'investissement sur les biens des communes membres

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème, posé depuis le début de l'année, de l'éligibilité des groupements de communes au FCTVA pour les dépenses d'investissement réalisées sur les biens des communes membres dans le cadre de leurs compétences. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte verser le FCTVA directement aux groupements de communes dès les attributions pour 1998, et non au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 1998.