Problèmes posés par l'utilisation de chéquiers après fermeture des comptes bancaires

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par l'utilisation de chéquiers après fermeture, pour de multiples raisons, du compte bancaire correspondant. Il semblerait que le volume des impayés dus à cette utilisation frauduleuse augmente : avec des pièces d'identité valables, les formulaires sont utilisés alors qu'ils ne correspondent plus à un compte bancaire. Les commerçants et les artisans sont les premiers à pâtir de cette situation. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une obligation de restitution des chéquiers lors de la fermeture des comptes.