Révision de la loi relative à la prise en charge de la personne handicapée

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité urgente de la révision de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 qui définit les moyens de prise en charge de la personne handicapée, ainsi que les types d'établissements habilités à exercer cette activité. En effet, cette loi n'évoque pas le problème du vieillissement des personnes handicapées. Or, on constate que l'espérance de vie de la population française a augmenté de plus de cinq ans depuis que cette loi a été votée. Depuis quelques années, les différents organismes s'occupant des personnes handicapées constatent un vieillissement de leurs effectifs, dont un certain nombre dépasse maintenant l'âge de soixante ans. Or, ces personnes ne relèvent plus des organismes spécifiques, mais du régime général de la sécurité sociale, qui n'a pas de structures adaptées pour les accueillir. Ces personnes devraient donc quitter leur situation d'accueil actuelle, avec le risque de perdre les acquis obtenus de par leur prise en charge antérieure et de voir leur dépendance s'aggraver. En conséquence, il lui demande si elle n'envisage pas de poursuivre les travaux préparatoires à la révision de la loi de 1975, afin que la prise en charge de la personne handicapée soit structurée tout au long de son existence. Il lui demande aussi quelles suites elle entend donner aux propositions des associations en ce qui concerne la reconnaissance des foyers occupationnels, le maintien du statut d'handicapé pour les personnes de plus de soixante ans et la création d'un organisme unique chargé de prendre en charge tout au long de sa vie la personne handicapée.