Tarification des conservatoires municipaux de musique et de danse

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences lourdes des arrêts du Conseil d'Etat en matière d'utilisation d'un quotient familial dans la tarification des conservatoires municipaux de musique et de danse qui assurent une mission de service public. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour mettre un terme à cette situation.