Reconnaissance du propriétaire privé bailleur comme agent économique
· Clôturée
Emmanuel Hamel (auteur)
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la demande faite du 87e congrès de l'Union nationale de la propriété immobilière qui s'est déroulé les 20 et 21 octobre derniers et rapportée à la page 12 du numéro 294, novembre 1997, du journal des propriétaires et copropriétaires intitulé L'Information immobilière que " le propriétaire bailleur privé soit reconnu comme agent économique et traité en conséquence. A ce titre, qu'il puisse choisir librement entre le maintien du régime actuel, à améliorer, caractérisé par la pratique de la déduction forfaitaire, et l'adoption d'un statut spécifique à créer ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette demande.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-5bf4
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