Fraude liée à l'application des accords préférentiels entre la Communauté et les Etats tiers

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la fraude liée à l'application des accords préférentiels entre la Communauté et les Etats tiers. Un exemple parmi de très nombreux autres prouve que grâce à une très grande " souplesse " dans leur utilisation, rares sont les importations extra communautaires qui entrent sur le marché en payant des droits de douane au taux normalement édicté pour les importations de produits tiers hors accord préférentiel. A titre d'exemple, la Cour des comptes européenne relève que les quantités de jus d'orange importées par un pays du Proche-Orient représentaient depuis 1993 le triple de la capacité de production de ce pays. Il demande si la France entend initier auprès de ces partenaires communautaires des mécanismes de surveillance accrue afin de redonner leurs sens initiaux à ses accords, à savoir l'intégration et la coopération tout en ne pénalisant pas les producteurs et fabricants français et européens.