Définition de la notion d'acte authentique
· Clôturée
Aubert Garcia (auteur)
M. Aubert Garcia demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer ce que recouvre la notion d'acte authentique à laquelle se réfère l'article 504 du code général des impôts. Ce dernier interdit au débitant de boissons d'entreposer lesdites boissons dans des locaux dont il ne jouirait pas en vertu d'un bail établi par acte authentique. Dès lors que le local d'entreposage appartiendrait à une commune, le maire de cette commune, officier public, serait-il habilité à dresser le bail de location et lui conférer ainsi la forme authentique ?
La source —
senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-5c18
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