geheim.land Recherche Politique
22 janvier 1998 · Sénat · Économie · question Question

Pension alimentaire et disparité de régime fiscal entre parents divorcés

· Clôturée

Bernard Piras (auteur)

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du conjoint d'une personne ayant eu des enfants lors d'un premier mariage. En effet, un parent divorcé n'ayant pas obtenu la garde de l'enfant, et versant donc une pension alimentaire, peut bénéficier d'une déduction fiscale à ce titre. A l'inverse, le conjoint du parent de l'enfant qui en a la charge, et qui, de son côté, assume financièrement et moralement l'éducation de cet enfant dont il n'est pas l'ascendant, ne peut bénéficier d'aucune déduction fiscale. Cette disparité de régime fiscal peut légitimement susciter un certain étonnement. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prévoir une réforme venant pallier cette forme d'injustice.
La source — senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-5bd0
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ980105547.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé