Rigidité de la comptabilité M 49

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la rigidité de la comptabilité M 49 pour les communes de taille modeste. L'obligation budgétaire et comptable de geler des fonds qui n'ont pas d'emploi se justifie dans les services d'une certaine taille et à développement constant, dans les autres cas cette orthodoxie financière est mal vécue par les élus municipaux, le renouvellement des équipements justifiant ce gel n'ayant pas lieu avant plusieurs décennies (par exemple amortissement prévu sur soixante ans) les fonds, mis en réserve, seront totalement indisponibles. Il demande, compte tenu des éléments précédents, si les pouvoirs publics entendent accorder un régime dérogatoire pour les petites communes rurales, les plus nombreuses dans l'Hexagone, doit-on le rappeler, une dispense serait opportune.