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15 janvier 1998 · Sénat · Justice · question Question

Possibilité pour les associations de défense des familles des victimes de sectes de se constituer partie civile

· Clôturée

Serge Mathieu (auteur)

M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt que l'observatoire des sectes, installé le 13 novembre 1996 par le précédent Premier ministre, venait de remettre au Premier ministre son premier rapport, demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à donner aux associations de défense des familles des victimes la possibilité de se constituer partie civile comme elles l'ont réclamé depuis longtemps.
La source — senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-5c11
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ980105482.html
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