Organisation mondiale du commerce et organe de règlement des différends

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement de l'organe de règlement des différends et le contenu des arbitrages rendus dans ce cadre. Une analyse globale des rapports des groupes spéciaux et des rapports de l'organe d'appel adoptés met en lumière une hégémonie croissante de l'un des acteurs du commerce mondial, à savoir les Etats-Unis. Des exemples précis ne peuvent que renforcer les préventions à l'égard de la teneur des arbitrages : il s'agit, d'une part, du rapport du groupe spécial sur le régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, rapport qui fait d'ailleurs l'objet d'un appel et, d'autre part, sur le problème de l'importation des viandes et produits carnés hormonés. Est-il utile de rappeler qu'en ce qui concerne le dossier bananes les Etats-Unis, bien que pays non producteur, ont été autorisés à figurer parmi les plaignants. De plus, il est inquiétant de constater que, par le biais de l'application d'une législation interne, les Etats-Unis veulent imposer leur droit à des entreprises d'autres pays (lois Helms, Burton et d'Amato). Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, et plus particulièrement de l'organe de règlement des différends, il est une règle intangible qui tend à résoudre les différends sur la base du droit, la France et la Communauté européenne doivent veiller à ce que ces différends ne soient pas résolus sur la base du droit du plus fort. Il demande si d'une part les pouvoirs publics sont conscients d'un tel état de fait et de ses répercussions sociales à terme, d'autre part si la France appuiera ou initiera avec ses partenaires communautaires une renégociation des règles, qui trois ans après leur ratification, prouvent leurs limites, du moins face aux moyens de pression énormes dont dispose un Etat membre.