Amendement 1063 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
André Chassaigne (auteur), Jean-Paul Dufrègne (cosignataire), Hubert Wulfranc (cosignataire), Moetai Brotherson (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), Stéphane Peu (cosignataire), Huguette Bello (cosignataire), Jean-Philippe Nilor (cosignataire) … 16 signataires en tout
Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la légalité de cette disposition, qui laisse penser que l’on pourrait infliger une sanction en préjugeant d’une infraction future.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N1063
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