Amendement 1154 au texte PRJLANR5L15BTC2454

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les éco-organismes créés en application du 1° de l’article L. 541‑10‑1 mettent à la disposition des consommateurs une application numérique leur permettant de signaler les produits comportant un emballage qu’ils jugent excessifs. Les éco-modulations mentionnées à l’article L. 541‑10‑3 prennent en compte les signalements ainsi effectués. Les conditions d’application du présent VI sont déterminées par décret. »