Amendement 1173 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Lise Magnier (auteur), Antoine Herth (cosignataire), Nicole Sanquer (cosignataire), Agnès Firmin Le Bodo (cosignataire), Thierry Benoit (cosignataire), Vincent Ledoux (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire), Patricia Lemoine (cosignataire) … 18 signataires en tout
Après l’article L. 541‑49 du code l’environnement, il est inséré un article L. 541‑49‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑49‑1. – À compter du 1er janvier 2021, les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant régime juridique de la presse, sont expédiées sans emballage plastique. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N1173
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