Amendement 1480 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Rejeté
Jean-Marie Fiévet (auteur), Jean-Philippe Ardouin (cosignataire), Patrick Vignal (cosignataire), Stéphane Trompille (cosignataire), Nathalie Sarles (cosignataire), Xavier Batut (cosignataire)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 18 :
« Au plus tard le 1er janvier 2023, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients réemployables, ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N1480
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